La France n’interdit pas les cabines UV, elle en interdit une longue liste d’usages. Depuis l’article 21 de la loi du 26 janvier 2016, un centre ne peut plus mettre un appareil à disposition d’un mineur, ni vendre des séances à volonté, ni afficher un tarif dégressif, ni annoncer le moindre bienfait pour la santé.
Le décret du 27 décembre 2013 y ajoute la déclaration en préfecture, le contrôle technique tous les deux ans et une formation obligatoire du personnel. Selon le manquement, l’amende maximale prévue va de 1 500 à 100 000 euros.
Ce que la loi interdit vraiment, texte par texte
La réglementation française du bronzage artificiel tient sur deux textes principaux et trois arrêtés d’application. Le premier est le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014, qui a abrogé le décret du 30 mai 1997. Le second est l’article 21 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
J’ai relu ces deux textes ligne à ligne, parce que la plupart des pages qui traitent le sujet mélangent les deux et attribuent au décret des interdictions qui viennent de la loi. La distinction n’a rien d’anecdotique : les sanctions ne sont pas du tout du même ordre. Vous trouverez la liste officielle des textes en vigueur sur le portail réglementaire des entreprises.
L’accès des mineurs, interdit et vérifié depuis 2016
Le décret de 2013 mentionnait déjà l’interdiction des moins de dix-huit ans, mais seulement comme une information à faire figurer dans la notice d’emploi et dans l’avertissement affiché près de l’appareil (articles 12 et 13). L’interdiction elle-même, avec sa sanction, date de l’article 21 de la loi du 26 janvier 2016.
Ce texte va plus loin qu’une simple interdiction de principe. Il impose au professionnel d’exiger la preuve de la majorité par la production d’une pièce d’identité. Autrement dit, un centre qui ne demande rien est en tort même si la personne qu’il a laissée entrer était effectivement majeure.
Mettre un appareil de bronzage à disposition d'un mineur : 7 500 euros d'amende. En récidive dans les cinq ans : un an d'emprisonnement et 15 000 euros.
Les séances à volonté, les séances offertes et les promotions
C’est le point que la plupart des lecteurs découvrent. Le même article 21 interdit quatre familles de pratiques commerciales, et deux d’entre elles portent sur le prix.
Voici ce qu’un centre n’a pas le droit de vous proposer, quelle que soit la formulation employée :
- une prestation incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage à volonté ou à titre gratuit, ce qui écarte les forfaits illimités et les séances gratuites ;
- des tarifs préférentiels ou des offres promotionnelles, ce qui écarte les tarifs dégressifs du type dix séances achetées, trois offertes ;
- toute présentation laissant croire que l’exposition aux ultraviolets artificiels a un effet bénéfique pour la santé ;
- la vente ou la cession, y compris à titre gratuit, d’un appareil de bronzage pour un usage autre que professionnel.
Ces quatre interdictions partagent la même sanction : 100 000 euros d’amende, un montant que le juge peut porter à 50 % des dépenses consacrées à l’opération illégale. En récidive, le tribunal peut interdire la vente des produits concernés pendant un à cinq ans.
L’argument santé et la vente aux particuliers
L’interdiction de l’allégation santé est reprise deux fois, dans la loi de 2016 et à l’article 14 du décret de 2013. Toute publicité pour un appareil de bronzage ou pour une prestation de bronzage doit être accompagnée d’un avertissement sur les risques, et ne peut en aucun cas laisser entendre un bénéfice sanitaire.
Cela vise les arguments qui circulent encore : préparer la peau, compenser un manque de lumière, fabriquer de la vitamine D. Sur ce dernier point, la synthèse cutanée se déclenche dans la bande UVB, celle des longueurs d’onde inférieures à 320 nanomètres. C’est précisément la bande que l’article 11 du décret plafonne à 1,5 % de l’éclairement ultraviolet total d’un appareil de bronzage.
Quels appareils ont le droit d’être proposés au public ?
L’article 1er du décret du 27 décembre 2013 découpe les appareils émettant des ultraviolets en quatre catégories, définies par leur éclairement effectif dans deux bandes de longueurs d’onde : de 250 à 320 nanomètres, et de 320 à 400 nanomètres. Ce découpage technique commande tout le reste.
Les quatre catégories UV1 à UV4
Les appareils UV1 émettent surtout au-dessus de 320 nanomètres, avec un éclairement effectif inférieur à 0,0005 W/m² sur la bande basse. Les UV3 restent sous 0,15 W/m² sur les deux bandes. Ces deux catégories sont celles que le décret désigne comme « appareils de bronzage ».
Les UV2 et les UV4 se caractérisent par un éclairement plus élevé dans la bande courte, celle des UVB, et le décret les réserve à un usage thérapeutique. Un centre esthétique n’a pas le droit d’en mettre à disposition du public.
L’article 2 pose au passage une nuance que beaucoup de pages écrasent. Les UV1 sont réservés à un usage professionnel dans le domaine de l’esthétique : un centre peut en mettre à disposition, mais leur vente au public est fermée.
Les appareils que personne n’a le droit de vous vendre
L’article 2 du décret est explicite sur ce point. La vente au public est interdite pour les appareils UV1, UV2 et UV4. Seuls les UV3 échappent à cette interdiction de vente, et encore : depuis 2016, la loi interdit par ailleurs la cession d’un appareil de bronzage pour un usage autre que professionnel.
Le décret encadre aussi ce qui se passe à l’intérieur de la machine. L’article 11 impose que l’éclairement énergétique en dessous de 320 nanomètres reste sous 1,5 % de l’éclairement ultraviolet total tout au long de l’utilisation, et interdit à l’exploitant comme à l’utilisateur de modifier les caractéristiques techniques de l’appareil.
Ce que l’exploitant doit déclarer, contrôler et afficher
Le décret de 2013 pose trois obligations administratives que rien n’affiche en vitrine, et que vous pouvez pourtant demander à voir. Elles concernent la déclaration, le contrôle technique et la formation.
La déclaration en préfecture
L’exploitant déclare chaque appareil auprès du préfet du département où il est utilisé. Cette déclaration n’est pas une formalité vide : son contenu est fixé par arrêté.
Elle comprend deux éléments que le préfet conserve :
- la description technique des matériels mis à disposition du public ;
- les attestations de compétence des professionnels qui délivrent la prestation ou qui y participent.
L’article 16 ajoute une obligation symétrique : la destruction ou la cession d’un appareil se déclare aussi, justificatif à l’appui.
Le contrôle technique tous les deux ans
Tout appareil mis à disposition du public passe un contrôle technique initial avant sa première utilisation. Ensuite, l’établissement fait l’objet d’un contrôle périodique tous les deux ans, réalisé par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation ou par un équivalent européen signataire des accords de reconnaissance mutuelle. Ces contrôles sont à la charge de l’exploitant.
Le décret impose par ailleurs deux obligations matérielles simples à vérifier sur place. L’exploitant met à disposition de chaque personne exposée des lunettes assurant une protection appropriée des yeux, conformes aux normes (article 8), et un avertissement figure à proximité de l’appareil, visible du public (article 13). Cet avertissement mentionne les risques, les durées maximales, l’espacement des séances, l’interdiction des moins de dix-huit ans et les effets photosensibilisants de certains médicaments ou cosmétiques.
Ces deux points ne sont pas décoratifs. Une exposition sans protection oculaire expose à une brûlure de la cornée, la photokératite, dont j’ai décrit le décalage caractéristique dans l’article sur le coup de soleil dans les yeux. Quant à la mention des médicaments, elle renvoie à une longue liste de familles thérapeutiques que je détaille dans l’article sur les médicaments photosensibilisants.
La formation et l’attestation de compétence
Toute personne qui met un appareil de bronzage à disposition du public détient une attestation de compétence en cours de validité. La première formation dure au minimum vingt-cinq heures et se conclut par un contrôle des connaissances théoriques et une épreuve pratique en situation professionnelle.
L’attestation vaut cinq ans. Au terme de ce délai, une formation de renouvellement d’au moins dix heures est nécessaire pour continuer. Les organismes qui dispensent ces formations sont eux-mêmes certifiés par un organisme accrédité.
Comptez les manquements du centre où vous allez
Compteur de manquements d'un centre de bronzage
Répondez d'après ce que vous avez constaté sur place. L'outil compte les points non conformes et additionne les montants d'amende maximaux que les textes prévoient pour chacun.
Répondez à au moins une question, puis lancez le calcul : le détail s'affiche ici, texte par texte.
Résultat indicatif, calculé dans votre navigateur. Aucune donnée n'est envoyée. Les montants affichés sont les maximums prévus par les textes pour une personne physique, pas une amende prononcée.
Les huit points repris dans l’outil sont ceux qu’un client peut observer sans rien demander d’exceptionnel. Répondez d’après ce que vous avez constaté sur place. Le décompte affiche, en face de chaque manquement, le texte concerné et le montant maximal que ce texte prévoit.
Combien coûte une infraction ?
Les sanctions se répartissent sur deux niveaux très différents. Les manquements créés par la loi de 2016 relèvent du droit pénal et se chiffrent en dizaines de milliers d’euros. Ceux du décret de 2013 sont des contraventions de cinquième classe, plafonnées à 1 500 euros par l’article 131-13 du code pénal, et 3 000 euros en cas de récidive.
| Manquement | Amende maximale |
|---|---|
| Appareil mis à disposition d’un mineur | 7 500 € |
| Même fait, en récidive sous cinq ans | 15 000 € et un an de prison |
| Séances à volonté ou offertes | 100 000 € |
| Tarif préférentiel ou promotion | 100 000 € |
| Allégation de bienfait pour la santé | 100 000 € |
| Cession pour un usage non professionnel | 100 000 € |
| Absence de déclaration en préfecture | 1 500 € |
| Contrôle technique non effectué | 1 500 € |
| Personnel sans attestation de compétence | 1 500 € |
| Information ou avertissement manquant | 1 500 € |
Le décret prévoit aussi une mesure moins connue. En cas d’ajournement du prononcé de la peine, la juridiction peut enjoindre à l’exploitant de se mettre en conformité sous astreinte, dans la limite de 250 euros par jour et par appareil, pour trois mois au maximum.
Où en est le débat sur une interdiction générale ?
Le classement sanitaire, lui, ne fait plus débat depuis longtemps. Le Centre international de recherche sur le cancer, agence de l’Organisation mondiale de la santé, a rangé les appareils de bronzage émettant des ultraviolets dans le groupe 1, celui des cancérogènes certains pour l’homme. Cette évaluation figure au volume 100D de ses monographies, consacré aux rayonnements et publié en 2012.
En 2018, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a rappelé le risque avéré de cancer de la peau lié aux ultraviolets, naturels comme artificiels, et recommandé de faire cesser l’exposition de la population aux ultraviolets artificiels à des fins esthétiques. Cette recommandation est citée telle quelle par la répression des fraudes dans sa fiche pratique consacrée aux cabines de bronzage.
L'agence sanitaire française recommande depuis 2018 de faire cesser le bronzage artificiel à des fins esthétiques. Le législateur ne l'a pas suivie.
Une recommandation n’est pas une loi. Huit ans après cet avis, la mise à disposition d’appareils de bronzage UV1 et UV3 dans un centre reste légale en France, sous les conditions décrites plus haut. L’Organisation mondiale de la santé note pour sa part, dans sa fiche sur le rayonnement ultraviolet, que plusieurs pays ont adopté des textes interdisant ou restreignant l’usage des cabines de bronzage.
Ce que je retiens de cette lecture, c’est que la France a choisi une voie intermédiaire : elle laisse l’activité exister, mais elle a supprimé tout ce qui pousse à consommer davantage. L’interdiction des forfaits illimités et des tarifs dégressifs vise exactement cela.
Un dernier point, indépendant de la réglementation. La fiche de la répression des fraudes rappelle qu’une réaction cutanée qui survient après une séance relève de l’avis d’un médecin, et de personne d’autre. La loi encadre les centres, elle ne remplace pas un examen.
Questions fréquentes
Les cabines UV sont-elles interdites en France ?
Non. La mise à disposition du public d’appareils de bronzage de types UV1 et UV3 reste autorisée, à condition que l’exploitant respecte les obligations de déclaration, de contrôle technique, de formation et d’affichage. Ce sont certains usages et certaines pratiques commerciales qui sont interdits, pas l’activité elle-même.
Un centre peut-il accepter un mineur avec l’accord des parents ?
Non. L’interdiction posée par l’article 21 de la loi du 26 janvier 2016 ne prévoit aucune dérogation, y compris avec une autorisation parentale. Le professionnel doit exiger une pièce d’identité établissant la majorité.
Peut-on encore acheter une cabine UV pour chez soi ?
Non. La loi de 2016 interdit la vente et la cession, même gratuite, d’un appareil de bronzage pour un usage autre que professionnel. Le décret de 2013 interdisait déjà la vente au public des appareils UV1, UV2 et UV4.
Comment savoir si le contrôle technique est à jour ?
Demandez-le. Le contrôle périodique est réalisé tous les deux ans par un organisme accrédité et donne lieu à un rapport que l’exploitant détient. Un établissement en règle n’a aucune raison de refuser de vous le montrer.
Le bronzage en cabine prépare-t-il la peau au soleil ?
Non, et l’affirmer relève de la pratique commerciale interdite par la loi de 2016. La pigmentation obtenue en cabine ne procure pas une protection équivalente à un filtre solaire, un point que je développe dans l’article sur le seuil d’indice UV à partir duquel la peau pigmente.
Où signaler un centre qui ne respecte pas les règles ?
Les agents de la répression des fraudes sont habilités à constater ces infractions. Le signalement passe par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de votre département, ou par le service de signalement en ligne mis à disposition des consommateurs.